Conditions générales d'utilisation

Version 1.0 • En vigueur au 02/11/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site prescripteurs.adomali.fr et la participation au programme de prescription de Adomali.

En créant un compte, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions ainsi que la politique de confidentialité.

2. Statut du prescripteur

Le prescripteur agit en qualité d'apporteur d'affaires indépendant. À ce titre :

• aucun contrat de travail n'est conclu entre les parties ;
• il n'existe aucun lien de subordination ;
• aucun horaire, aucune consigne permanente, aucune exclusivité ne lui est imposé ;
• il n'a aucune obligation de résultat ;
• il organise librement son activité et en supporte les frais ;
• il est seul responsable de son statut (particulier, entreprise ou autre) et de la déclaration de ses revenus.

Un salarié d'Adomali ne peut pas être prescripteur.

3. Inscription et compte

L'inscription est gratuite. Elle vaut pour une personne physique ou morale dûment identifiée.

Pour être validé, le prescripteur doit :

• confirmer son adresse email ;
• fournir une pièce d'identité en cours de validité (recto et verso) ;
• renseigner ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) ;
• signer électroniquement le contrat d'apporteur d'affaires.

Le prescripteur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du compte et la reprise des primes indûment versées.

4. Mission du prescripteur

Le prescripteur recommande les services d'Adomali en transmettant les coordonnées de personnes intéressées.

Il s'engage à informer préalablement ces personnes de la transmission de leurs coordonnées à Adomali.

Il ne lui appartient pas de négocier, de signer un contrat pour le compte du client ou d'Adomali, de fixer des tarifs ou de fournir un conseil technique.

5. Prime

La prime est calculée ainsi :

Prime = montant mensuel du contrat × 50 % × bonus de niveau

Les coefficients de bonus sont de × 1,00 (Bronze), × 1,10 (Argent), × 1,25 (Or) et × 1,40 (Platine). Le niveau dépend du nombre de clients convertis.

La prime est attribuée :

• une première fois après le premier paiement du client ;
• puis chaque année à la date d'anniversaire, tant que le client reste client d'Adomali.

Les primes ne constituent pas un salaire et ne sont pas versées mensuellement.

6. Portefeuille et versement

• Les primes sont inscrites sur un portefeuille numérique consultable dans l'espace personnel.
• Une prime devient disponible 0 mois après le premier paiement du client.
• Le prescripteur demande lui-même le virement : aucun paiement n'est automatique.
• Le montant minimum d'une demande est de 100,00 €.
• Une seule demande peut être en cours de traitement à la fois.
• Adomali fournit une attestation de paiement détaillant l'origine des sommes versées.

Adomali ne peut être tenue responsable d'un virement rejeté en raison de coordonnées bancaires erronées fournies par le prescripteur.

7. Règles de bon sens

• une même personne ne peut être recommandée qu'une seule fois ;
• le prescripteur ne peut pas se recommander lui-même ;
• un salarié d'Adomali ne peut pas être recommandé ;
• aucune prime n'est due si la personne était déjà cliente d'Adomali ;
• les prescriptions déposées en masse ou sans consentement des personnes concernées peuvent être refusées.

8. Fiscalité et obligations sociales

Le prescripteur est seul responsable de la déclaration de ses revenus auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux, selon le statut qu'il a choisi.

Adomali établit chaque année un récapitulatif des sommes versées, mis à disposition du prescripteur.

9. Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Le prescripteur s'engage à ne transmettre que des coordonnées de personnes préalablement informées, et à n'en faire aucun autre usage.

10. Suspension et résiliation

Adomali peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• fausse déclaration ou usurpation d'identité ;
• manœuvres frauduleuses visant à obtenir des primes indues ;
• non-respect des présentes conditions ;
• propos ou comportements portant atteinte à l'image d'Adomali.

Le prescripteur peut supprimer son compte à tout moment, par simple demande. Les primes déjà acquises pour des clients antérieurement recommandés restent dues dans les conditions de l'article 5.

11. Responsabilité

Adomali met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption.

Adomali n'est pas responsable de l'usage fait par le prescripteur des informations dont il dispose.

12. Modification des conditions

Adomali peut modifier les présentes conditions. Le prescripteur en est informé par email. En cas de modification substantielle, un nouveau contrat lui est proposé pour signature.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Dernière mise à jour : 02/11/2026 • Mentions légales • Confidentialité